Le quatrièmement de l'article 1er de l'accord du 17 octobre 2008 relatif à la mise en place d'une assurance complémentaire frais de santé est rédigé comme suit :
« 4° Cotisations
Le taux de la cotisation annuelle pour l'assurance complémentaire frais de santé est :
– égal à 1,26 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 39,43 € par mois, depuis le 1er janvier 2014 ;
– réparti à raison de 30 % à la charge des employeurs et de 70 % à la charge des salariés.
Pour les options''famille'',''conjoint''et''enfants''de l'assurance complémentaire frais de santé, les éventuelles cotisations correspondantes seront à la charge du salarié. L'employeur pourra toutefois décider d'en prendre une partie à sa charge. Cet engagement aura force d'accord, conformément aux textes en vigueur.
Pour les autres garanties supplémentaires éventuellement mises en place par l'entreprise, les cotisations correspondantes seront réparties dans les mêmes proportions que celles fixées pour les garanties de base. L'employeur pourra toutefois décider de prendre à sa charge une partie plus importante du coût des cotisations, que ce soit pour les garanties de base ou pour les garanties optionnelles. Cet engagement aura force d'accord, conformément aux textes en vigueur. »