Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 mars 2014 relatif au régime de frais de santé)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 mars 2014 relatif au régime de frais de santé)
Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.