Article AUTONOME PERIME, en vigueur du 17/06/2013 au 31/12/2014 (Accord du 17 juin 2013 relatif à la répartition des fonds d'affectation aux CFA)

Vu les dispositions de l'accord-cadre du 21 juin 2012 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par AGEFOS-PME et mis à disposition de la section professionnelle paritaire du courtage d'assurances, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78,4°, du code du travail,