Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 19/07/2014 (Accord du 11 mars 2014 relatif à la désignation d'un OPCA)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions sont applicables au premier jour suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.