Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 janvier 2014 relatif à la méthode de négociation collective)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 janvier 2014 relatif à la méthode de négociation collective)
Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords de branche.