Les taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant « Mensuels » sont fixés pour l'année 2014 par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement (1) et ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2014.
Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné.
Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels.
Tous les taux garantis annuels du présent barème ont une valeur supérieure au Smic annuel en vigueur au 1er janvier 2014.
Toutefois, si une revalorisation du Smic intervenait au cours de l'année 2014, il est rappelé qu'à compter de cette revalorisation et dans les conditions prévues par le code du travail la rémunération mensuelle d'un salarié ne pourra être inférieure au Smic correspondant à son horaire de travail effectif.
(1) Les termes : « travaillant normalement » mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 - art. 1)