Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2014 (Avenant n° 4 du 15 janvier 2014 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif aux frais de soins de santé)

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris, est chargée des formalités nécessaires.