Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 septembre 2012 relatif à l'acquisition de titres-restaurants)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 septembre 2012 relatif à l'acquisition de titres-restaurants)
La contribution des organismes appliquant les conventions collectives susvisées à l'acquisition des titres-restaurants en faveur de leur personnel est fixée à 5,29 €, la participation de l'employeur étant égale à 60 % de la valeur faciale du titre.