Le premier tiret de l'alinéa 2 de l'article 4 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« – une copie de l'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur par lettre recommandée à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives accompagnée des avis de réception des lettres recommandées (la liste et l'adresse des organisations syndicales représentatives dans la branche sont indiquées en annexe au présent accord) ; ».
L'annexe à l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant.
Le 4e alinéa de l'article 4 de l'accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Dès que le dossier est complet, le secrétariat de la commission adresse, le plus rapidement possible, par courrier en deux exemplaires et messagerie électronique, à chacune des organisations membres préalablement à la date de la réunion de la commission au cours de laquelle la demande de validation sera examinée, une copie de l'ensemble de ces éléments. »