Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 février 2014 relatif au temps partiel)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 février 2014 relatif au temps partiel)

Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.

Leur durée ne peut ni excéder un tiers de la durée du contrat ni porter le temps de travail à une durée supérieure à la durée légale ou conventionnelle.

Ces heures sont rémunérées selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.