Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2014 (Avenant n° 16 du 15 janvier 2014 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé)

L'article 5, alinéa 1, de l'avenant n° 83 est modifié comme suit :
« La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 0,98 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
Pour l'année 2014, la cotisation mensuelle sera appelée à :
– 1,36 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général, soit 42,55 € ramenés à 42,54 € par mois ;
– 0,94 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle, soit 29,41 € ramenés à 29,40 € par mois.
(Valeur du PMSS au 1er janvier 2014 : 3 129 €). »
Les autres paragraphes restent inchangés.