Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2014 (Accord du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération)

Tous les ans, avant le 30 juin, la caisse nationale présente à la commission un bilan de l'application du présent accord de branche et des mesures prises par les organismes pour assurer sa mise en œuvre.