Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération)
Les engagements prévus par l'accord seront mis en œuvre dans les meilleurs délais à compter de son entrée en vigueur. Un bilan sera dressé chaque année et adressé à la commission paritaire nationale.