Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2014 (Accord du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération)

Le présent accord s'applique à l'ensemble des organismes du régime social des indépendants (RSI).
Il vise plus particulièrement :
– les salariés âgés de moins de 30 ans dans l'année de l'embauche ;
– les salariés âgés d'au moins 50 ans dans l'année d'application des mesures.