Article 18 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle)
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les signataires conviennent d'une négociation triennale sur les dispositifs de la formation professionnelle dans la branche.