Article 17 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle)
Les parties conviennent que le présent accord constitue un accord normatif de branche, aucun accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut déroger à ses dispositions, sauf dispositions plus favorables.