Articles

Article 2.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle)

Article 2.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle)

La contribution au FPSPP est prélevée sur la contribution due au titre de la professionnalisation à hauteur de 80 % de son montant.