Article 16 REMPLACE, en vigueur du 01/01/2012 au 01/02/2017 (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)

En cas de départ volontaire et sous les mêmes réserves que celles prévues à l'article 15 ci-dessus, une prime pour services rendus sera allouée dans les conditions suivantes :

a) Gérant mandataire non salarié ayant 10 ans de présence ininterrompue lors du départ volontaire : 1 mois.

b) Gérant mandataire non salarié ayant plus de 10 ans de présence ininterrompue lors du départ volontaire, en plus de l'indemnité visée en a :

- 1/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 10 ans jusqu'à 15 ans ;

- 3/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 15 ans jusqu'à 20 ans ;

- 4/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 20 ans,

sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois.