Article 5 REMPLACE, en vigueur du 28/01/2013 au 24/02/2014 (Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963. Mis à jour par accord du 24 septembre 1984. Etendu par arrêté du 25 avril 1985 JORF 14 mai 1985.)

Les sociétés garantissent à leurs gérants mandataires non salariés une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.

A compter du 1er janvier 2013, les minima garantis sont les suivants :

- gérance 1re catégorie : 1 610 € par mois ;

- gérance 2e catégorie : 2 340 € par mois.

Clause de révision : les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.