Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 06/02/2013 (Avenant n° 2 du 6 février 2013 à l'accord du 7 décembre 2006 relatif aux taux de cotisation au régime prévoyance)

A compter du 1er avril 2013, les cotisations au régime de prévoyance sont les suivantes :

– personnel non cadre : 2,14 % des tranches A et B du salaire brut soumis à cotisation ;
– personnel cadre : 2,05 % de la tranche A du salaire brut soumis à cotisation et 2,47 % des tranches B et C du salaire brut soumis à cotisation.