1. Aménagement du planning
Tout salarié de 55 ans et plus pourra demander un aménagement de son planning en prévision de son départ en retraite.
Selon des modalités à déterminer par accord entre le salarié et l'employeur, les horaires de travail du salarié pourront être aménagés en tenant compte du poste occupé et des contraintes de l'entreprise, dans la limite de pouvoir fonctionner à effectif constant. Cet accord prendra, si nécessaire, la forme d'un avenant au contrat de travail du salarié.
Pour les salariés de 55 ans et plus, 50 % d'acceptation des demandes avant la fin d'application de l'accord.
Pour les salariés de 60 ans et plus, 100 % d'acceptation des demandes avant la fin d'application de l'accord.
2. Réduction de la durée contractuelle de travail à la demande du salarié
Les partenaires sociaux offriront la possibilité aux salariés qui en feraient la demande de réduire leur durée contractuelle de travail sous les conditions suivantes.
Tout salarié se trouvant à moins de 8 trimestres de l'âge légal de départ en retraite à taux plein pourra demander à ce que son temps de travail soit réduit en prévision de son départ en retraite. Selon des modalités à déterminer par accord entre le salarié et l'employeur, une réduction progressive ou partielle du temps de travail du salarié pourra être organisée en tenant compte du poste occupé et des contraintes de l'entreprise. Cet accord prendra la forme d'un avenant au contrat de travail du salarié.
Il est convenu que les cotisations pour la retraite du salarié continueront à être versées par l'entreprise et le salarié sur la base de son salaire à taux plein. Les dispositions concernant ce paragraphe et le paragraphe précédent ne s'appliqueront qu'aux salariés ayant 12 années d'ancienneté dans l'entreprise.
Indicateur associé : nombre de personnes qui auront bénéficié à leur demande d'une réduction de la durée contractuelle du travail.
50 % d'acceptation des demandes avant la fin d'application de l'accord.
3. Module de préparation à la retraite et bilan retraite
L'arrivée de l'âge de la retraite est différemment vécue par les salariés. La transition de l'activité professionnelle à un mode de vie différent peut avoir des incidences sur la santé et le moral de la personne.
A ce titre, 3 ans avant l'âge auquel il pourra faire valoir ces droits à la retraite, le salarié pourra suivre un module de préparation à la retraite.
Ce module transition professionnelle abordera, notamment, des sujets tels que :
– la poursuite d'une activité associative ou paraprofessionnelle ;
– l'organisation en vue d'optimisation du patrimoine et des ressources financières ;
– l'appréhension d'un nouveau rythme de vie ;
– la mise en œuvre d'un projet professionnel.
Ces formations peuvent être organisées dans le cadre des mécanismes de la formation professionnelle, et plus particulièrement du DIF. Elles seront également proposées gratuitement au niveau de la branche par le groupe Audiens (pour les entreprises adhérentes).
La branche s'engage à faciliter les demandes des salariés de plus 57 ans souhaitant suivre un tel module. Elle organisera, en accord avec le salarié, les modalités permettant la prise en charge financière de ce module, l'organisation du temps de travail et de l'absence du salarié.
De plus, face à la complexité de la problématique retraite et afin de donner à chaque collaborateur le pouvoir et la liberté de décider de son avenir de retraité en toute objectivité, les collaborateurs de plus de 50 ans auront la possibilité de demander un point sur les droits acquis auprès des caisses de retraite.
La caisse de retraite devra envoyer un bilan.
Ce bilan comprendra, notamment, l'évaluation du montant des pensions de retraite à travers :
– un calcul de l'âge et de la date « taux plein » ;
– un calcul de la surcote/décote ;
– un calcul des conditions de départ en retraite en deçà ou au-delà de l'âge taux plein ;
– un calcul de la réversion.