1. Développer des actions partenariales de prévention
Les partenaires sociaux souhaitent développer des actions partenariales afin de renforcer les actions de prévention des risques professionnels et d'identifier les risques d'usure professionnelle.
Chaque entreprise devra mettre en place un partenariat en ce sens (avec les CRAM, les ARACT, l'ANACT, la CNAM-TS…) avant la fin d'application de l'accord.
2. Mise en place d'une communication de prévention
Les entreprises sont incitées à diffuser une culture de la prévention aux risques de TMS dans les entreprises par une documentation remise en mains propres ou par mailing au personnel de plus de 50 ans.
Par ailleurs, un effort sera apporté sur le développement de formations afin de prévenir les TMS.
L'ensemble des salariés de plus de 50 ans de la branche sera concerné par la diffusion de cette documentation. Chaque entreprise devra diffuser une documentation aux salariés concernés.
3. Réduire la durée contractuelle de travail à la demande du salarié
Les partenaires sociaux souhaitent offrir la possibilité aux salariés qui en feraient la demande écrite de réduire leur durée contractuelle de travail.
Un objectif de 50 % d'acceptation des demandes est fixé pour chaque entreprise, avant la fin d'application de l'accord.
4. Proposer un bilan de santé à toutes les personnes atteignant 55 ans
Les partenaires sociaux souhaitent qu'un bilan de santé soit proposé à toutes les personnes atteignant 55 ans. Après ce premier examen, il sera proposé un examen tous les 5 ans.
Un objectif de 50 % de la population concernée s'étant vu proposer le bilan est fixé pour chaque entreprise, avant la fin d'application de l'accord.
5. Possibilité de diversifier les tâches demandées au personnel de 50 ans et plus
Cet accord met également l'accent sur un élément important pour la réussite de la prolongation des durées d'activité des salariés âgés, à savoir le maintien de leur motivation au travail.
La motivation au travail doit être entretenue, elle passe notamment par l'intérêt suscité par des nouvelles activités et la reconnaissance du travail fourni.
C'est pourquoi les entreprises porteront une attention particulière au développement de missions ponctuelles pouvant être confiées aux salariés seniors, en lien avec des projets commerciaux d'organisation ou de réorganisation.
Enfin, à titre d'expérience formatrice, les salariés de 50 ans et plus pourront se voir proposer ou demander des détachements dans des fonctions et métiers accessibles, afin de développer leur employabilité.
6. Accès à la mobilité interne des salariés âgés de 50 ans et plus
L'âge ne doit pas être un critère faisant obstacle à la mobilité, que ce soit pour un changement de poste ou de métier. En application de ce principe, les salariés âgés de 50 ans et plus doivent pouvoir bénéficier des mêmes opportunités que les autres salariés.
La branche mettra en place des indicateurs permettant de comparer le taux de mobilité des salariés de 50 ans et plus par rapport aux autres salariés.
Pour favoriser leur mobilité professionnelle, les salariés de 50 ans et plus seront prioritairement accompagnés, éventuellement au travers d'un dispositif de période de professionnalisation tel que défini ci-dessous au chapitre IV.6 du présent accord.
Par ailleurs, ils pourront, à leur demande, bénéficier d'un bilan de compétences financé par l'entreprise tel que défini au chapitre IV.2 du présent accord.
Les entreprises établiront un récapitulatif des actions proposées.
Les entreprises transmettront au secrétariat de la CPNEF un état des actions engagées dans le cadre des dispositions du présent chapitre.