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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 17 janvier 2012 relatif à la garantie frais de santé)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 17 janvier 2012 relatif à la garantie frais de santé)


Les limites mensuelles de l'assiette servant au calcul de la cotisation de la garantie frais de santé, telles qu'indiquées à l'article 12.1 et à l'article 3 de l'annexe I (Alsace-Moselle), sont modifiées comme suit :


« – salaire minimum pris en compte : 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– salaire maximum pris en compte : 130 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. »