Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avis d'interprétation n° 1 du 13 janvier 2012 à l'accord du 7 juillet 2010 relatif aux libertés et au dialogue social)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avis d'interprétation n° 1 du 13 janvier 2012 à l'accord du 7 juillet 2010 relatif aux libertés et au dialogue social)
L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension.