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Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 janvier 1972 de mensualisation (industries de la brosserie))

Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 janvier 1972 de mensualisation (industries de la brosserie))

Le présent est applicable à compter du 1er janvier 1972. Toutefois, les entreprises n'ayant pas la possibilité de l'appliquer à cette date pourront le faire à compter du 1er février 1972. Elles devront dans ce cas verser aux ouvriers mensualisés avec le salaire du mois de février un supplément de 6 heures de salaire aux taux normal pour comptenser la différence entre les heures rémunérées en janvier 1972 et l'horaire moyen mensuel de 174 heures.