Le statut d'ouvrier mensualisé sera aplliqué à tous les salariés horaires ayant :
- une ancienneté de présence dans l'entreprise d'au moins 3 ans au 1er janvier 1972 ;
- une ancienneté de présence dans l'entreprise d'au moins 2 ans au 1er janvier 1973 ;
- une ancienneté de présence dans l'entreprise d'au moins 1 an au 1er janvier 1974.
Le statut d'ouvrier mensualisé sera appliqué à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel 'ancienneté requise a été atteinte.