a) Réunions des instances de l'OPICIBA :
Conformément à l'accord du 21 décembre 1994, le temps passé aux réunions du conseil d'administration du bureau, des sections professionnelles et des sections paritaires est rémunéré comme temps de travail.
Les salaires et les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge par l'OPICIBA.
b) Opérations de mutualisation :
Chaque section professionnelle paritaire et chaque section paritaire, par délégation du conseil d'administration et en application des dispositions des accords de branche, assure la mutualisation des sommes qui lui sont versées.
Chaque type de contribution fait l'objet d'une mutualisation distincte, sauf disposition contraire.
La surmutualisation des fonds disponibles dans chacune des sections professionnelles paritaires et chacune des sections paritaires, par nature de contribution, devra être effectuée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.