8.1. Objet du régime
Accorder aux salariés permanents des entreprises de théâtres privés, le bénéfice de remboursements de frais de santé (maladie, chirurgie) en complément des prestations de la sécurité sociale dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire.
8.2. Garanties
Assurer le versement :
De prestations complémentaires aux remboursements effectués par la sécurité sociale au titre des frais médicaux et d'hospitalisation médicale et chirurgicale ;
D'indemnités forfaitaires pour les frais de naissance ou d'adoption, de cures thermales et d'obsèques.
8.3. Bénéficiaires
Sont affiliés à titre obligatoire au contrat collectif régi par les clauses des garanties de l'acte 5.2, les salariés permanents ayant 1 an de présence dans l'entreprise, égale ou supérieure à 12 mois continus.
L'affiliation n'est pas obligatoire :
- au-delà de l'âge de 65 ans sous réserve de la justification par le salarié de son appartenance à une autre mutuelle ;
- pour les salariés à employeurs multiples dès lors qu'ils sont déjà affiliés à un contrat collectif obligatoire souscrit par un de leurs autres employeurs le conjoint ou concubin, assuré social ou bénéficiaire et les enfants figurant sur la carte d'assuré de la sécurité sociale ou fiscalement à charge, à l'exclusion de ceux accomplissant leur service militaire national, peuvent bénéficier des garanties du contrat ;
- le conjoint ou concubin, assuré social ou bénéficiaire et les enfants figurant sur la carte d'assuré de la sécurité sociale ou fiscalement à charge, à l'exclusion de ceux accomplissant leur service militaire national, peuvent bénéficier des garanties du contrat.
8.4. Maintien des garanties
Pour permettre le maintien des garanties aux anciens salariés et aux retraités, l'IPICAS en accord avec la MUDOS, mutuelle d'organisations sociales, également gérée au sein du GRISS (Groupement des institutions sociales du spectacle) propose les produits individuels VITALIE pour les anciens salariés non retraités et PREVALIE pour les retraités.
8.5. Montant des cotisations
Taux de cotisation du régime frais de soins de santé
1. Garantie minimale obligatoire
Les cotisations sont fixées comme suit en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
A effet au 1er janvier 2012
(En pourcentage.)
|
|
Hors taxes | Toutes taxes comprises |
|---|---|---|
| Tarif isolé | 1,53 | 1,73 |
| Tarif 1 adulte + 1 enfant | 2,37 | 2,68 |
| Tarif couple | 3,06 | 3,47 |
| Tarif famille | 3,89 | 4,41 |
A effet au 1er janvier 2013
(En pourcentage.)
|
|
Hors taxes | Toutes taxes comprises |
|---|---|---|
| Tarif isolé | 1,62 | 1,83 |
| Tarif 1 adulte + 1 enfant | 2,51 | 2,84 |
| Tarif couple | 3,25 | 3,68 |
| Tarif famille | 4,12 | 4,67 |
2. Garantie améliorée facultative
Les cotisations sont fixées comme suit en pourcentage du plafond de la sécurité sociale :
A effet au 1er janvier 2012
(En pourcentage.)
|
|
Hors taxes | Toutes taxes comprises |
|---|---|---|
| Tarif isolé | 2,33 | 2,64 |
| Tarif 1 adulte + 1 enfant | 3,64 | 4,12 |
| Tarif couple | 4,68 | 5,30 |
| Tarif famille | 5,90 | 6,69 |
A effet au 1er janvier 2013
(En pourcentage.)
|
|
Hors taxes | Toutes taxes comprises |
|---|---|---|
| Tarif isolé | 2,50 | 2,83 |
| Tarif 1 adulte + 1 enfant | 3,90 | 4,42 |
| Tarif couple | 5,02 | 5,69 |
| Tarif famille | 6,34 | 7,18 |
Parallèlement à la hausse des cotisations, les parties signataires indiquent à titre d'information, qu'à compter du 1er janvier 2012, les prestations « optique » font l'objet d'une modification.
3. Les cotisations sont exprimées hors taxes.
Celles-ci sont assujetties à diverses taxes légalement à la charge des assurés ou des entreprises adhérentes. En conséquence, le montant des cotisations effectivement versées à l'organisme assureur est majoré de ces dernières.
Le montant toutes taxes comprises, qui est indiqué à titre informatif, comprend :
- la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits " solidaires et responsables " prévue aux articles 991 et 1001,2° bis, du code général des impôts ;
- la taxe prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dite''taxe CMU''.
Ces taxes qui sont susceptibles d'évolution le sont indépendamment de la volonté des parties signataires.
Par conséquent, toute majoration ou création nouvelle de taxes assises sur les cotisations versées au titre des garanties de frais de santé et mise par le législateur à la charge des assurés ou des entreprises adhérentes pourra être appliquée sur les montants de cotisations hors taxes appelés par l'institution, qui en est simple collecteur, dans le cadre des négociations de la branche.
8.6. Répartition des cotisations
Elles sont, pour le régime minimum obligatoire réparties à raison de :
- 50 % à la charge du salarié ;
- 50 % à la charge de l'employeur.
Par accord interne d'entreprise, il peut être décidé de mettre en place des garanties de santé supérieures au minimum obligatoire de l'acte 5.2. Le financement de la cotisation supplémentaire résultant du contrat facultatif reste à la charge du salarié.