Article 16 ABROGE, en vigueur du 04/02/2012 au 30/12/2018 (Accord du 7 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle)

Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé et consulté sur :
- les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation ;
- les conditions de mise en œuvre des périodes de professionnalisation ;
- les conditions de mise en œuvre de la fonction tutorale ;
- les conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation ;
- le plan de formation.