Conformément à l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans la fabrication de l'ameublement, les entreprises de la fabrication de l'ameublement doivent verser à l'OPCA 3 + les contributions formation pour lesquelles celui-ci a compétence de collecte, dans les conditions définies ci-dessous.
A compter du 1er janvier 2012, année N, au titre des salaires versés au cours de l'année N-1, les entreprises sont tenues de verser à l'OPCA 3 + les contributions suivantes :
Entreprises de moins de 10 salariés :
- un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence dû au titre du financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- et un versement au moins égal à 0,40 % des rémunérations de l'année de référence dû au titre du financement du plan de formation.
Entreprises de 10 à 19 salariés :
- un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence dû au titre du financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- et un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence au titre du financement du plan de formation.
Entreprises de 20 salariés et plus :
- un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence dû au titre du financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence dû au titre du financement du plan de formation.
Ces contributions font l'objet d'aménagements fixés par décret lorsque l'effectif de l'entreprise atteint ou dépasse, au titre d'une année, l'effectif de 10 ou de 20 salariés.
Les entreprises peuvent verser à l'OPCA 3 + l'intégralité des sommes relatives à leur plan de formation.
En tout état de cause, elles verseront le solde des sommes qui n'auront pas fait l'objet d'une exonération directe ou d'un engagement de dépenses au cours de l'année N-1. (1)
La contribution à reverser au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels est appelée en plus de l'obligation conventionnelle au titre du plan de formation.
Dispositions particulières relatives au versement à l'OPCA 3 +
dû au titre du plan de formation par les entreprises d'au moins 10 salariés
L'obligation conventionnelle due au titre du plan de formation est versée en deux fois :
- 0,30 % au 30 avril ;
- 0,20 % au 30 septembre.