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Article 1er AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 2 novembre 2011 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle)

Article 1er AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 2 novembre 2011 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle)


La CNPIEFP est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions qui lui sont confiées.
Cette commission paritaire n'est en aucun cas une instance de négociation ou de décisions. Elle ne peut se substituer aux commissions paritaires de branche ayant le même objet.
Nonobstant les compétences qu'elle peut détenir d'accords interbranches antérieurs et qui n'engagent que leurs signataires, la CNPIEFP a pour mission de :


– sans préjudice des priorités définies par les CPNE de branche, proposer les adaptations des actions de formation professionnelle et définir des objectifs prioritaires au niveau transversal interbranches ;
– permettre l'information réciproque des signataires du présent accord sur l'évolution des emplois et des métiers en prenant en compte les mutations économiques du secteur ;
– informer les CPNE, notamment au travers de l'examen périodique des données résultant des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, de :
– l'évolution des métiers et des compétences en prenant en compte l'évolution du marché alimentaire ;
– la situation de l'emploi et les perspectives d'évolution en termes quantitatifs et qualitatifs ainsi que leurs incidences en termes de formation et de qualification ;


– préconiser des réformes et aménagements des contenus de formation initiale et professionnelle, notamment dans le cadre des CPC (commissions professionnelles consultatives) des ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale ;
– formuler des avis sur les demandes d'ouverture de formations (demande de soutien de la profession formulée par les établissements scolaires préalablement à la création d'une nouvelle section de formation), sur les priorités à assigner aux actions de formation dans le secteur ;
– réaliser le suivi des accords lorsque cela est prévu.
Pour mener à bien ces travaux, la CNPIEFP dispose des informations transmises par :


– les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ;
– l'OPCA dont relèvent les signataires : OPCALIM ;
– plus généralement, toutes études et enquêtes qu'elle peut demander aux intervenants précédemment cités – au même titre que les CPNE de branches – ou à des experts extérieurs menant une étude utile pour ses travaux.