Article Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : Accord du 19 février 1997 relatif à la classification)
Article Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II : Accord du 19 février 1997 relatif à la classification)
La mise en œuvre dans les entreprises de la classification telle que prévue par le présent accord ne peut avoir pour résultat une diminution du montant global de la rémunération antérieurement perçue par le salarié, ni un déclassement catégoriel.