Article 1.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/12/2011 (Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010)

Les litiges auxquels donneraient lieu l'interprétation ou l'application de la présente convention feront l'objet d'un examen en commission paritaire telle que définie à l'article 2.1.2.
Dans le cas où ils n'auraient pu être résolus par ce moyen, ces litiges seront réglés suivant les lois et règlements en vigueur.