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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/12/2011
(Accord du 20 janvier 2012 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er décembre 2011)
Données brutes
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/12/2011
(Accord du 20 janvier 2012 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er décembre 2011)
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.