Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 janvier 2012 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er décembre 2011)
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 2 avec effet au 1er décembre 2011.