Les parties conviennent, à titre exceptionnel, dans un contexte d'incertitudes notamment s'agissant du financement de la protection sociale, de réunir une commission paritaire plénière en juillet 2012.
Cette réunion se tiendra sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IV de la convention collective nationale du 9 décembre 1993.