Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 décembre 2011 relatif aux modalités de financement du FPSPP)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 décembre 2011 relatif aux modalités de financement du FPSPP)
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.