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Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012 et à la fin de carrière)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012 et à la fin de carrière)


Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions des articles du présent accord, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5, conformément aux dispositions du code du travail.