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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance)


Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2012.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.