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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2011 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2011 relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications)


Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute demande de révision, totale ou partielle du présent accord par l'une des parties signataires devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Elle devra être accompagnée d'un projet d'avenant des dispositions dont la révision est demandée.
L'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche sera invité à négocier sur les propositions à réviser. Ces négociations devront s'ouvrir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande par le dernier récipiendaire.
L'accord portant révision du présent texte peut être conclu par l'intégralité ou une partie des signataires du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires.