Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 30/06/2011 (Avenant n° 36 du 30 juin 2011 relatif à la désignation d'un OPCA)

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de la date du dépôt de l'accord aux services centraux du ministère du travail.