Le texte de l'article 10 est rédigé comme suit :
« Le postulant éligible fait acte de candidature auprès de l'ANFA, par la production des éléments suivants :
– une demande d'inscription et de présentation, précisant son statut au moment de la demande (salarié ou non salarié, demandeur d'emploi, …), l'intitulé du CQP visé et l'expérience légitimant la recherche d'obtention de ce CQP par la VAE ;
– un dossier composé :
– des éléments probatoires des conditions ci-dessus ;
– des photocopies de certifications déjà obtenues, totalement ou partiellement, et susceptibles d'être prises en compte en fonction du référentiel du CQP visé. »