Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 28/06/2011 (Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 14 décembre 2004 relatif au DIF)

A l'article 12, les mots : « l'article L. 932-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6321-10 », et les mots : « conformément à l'article L. 933-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « définie par l'article L. 6323-15 du code du travail ».