Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 28/06/2011 (Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 14 décembre 2004 relatif au DIF)

A l'article 8, les mots : « l'article L. 933-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6323-12 ».