De façon à atteindre les objectifs visés par le présent accord les signataires soulignent l'importance d'une étroite collaboration au sein des entreprises avec les institutions représentatives du personnel pour favoriser l'expression des salariés en matière de formation professionnelle et participer à leur information dans le cadre des dispositions nouvelles résultant de la négociation collective au niveau national interprofessionnel et dans la branche.
14.1. Au regard des dispositions visées par le présent accord, les signataires soulignent :
- que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel investis en matière de formation professionnelle des missions du comité d'entreprise, est consulté et informé sur :
- les conditions d'organisation des entretiens professionnels ;
- les actions de VAE et la mise en œuvre au sein de la branche de certificats de qualification professionnelle ;
- la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation ;
- la mise en œuvre du DIF et notamment préalablement en cas de changement de la période de référence servant au calcul des droits ;
- les orientations retenues par la CPNEFP dans le cadre des travaux prospectifs réalisés sur les métiers et les qualifications ;
- que dans les entreprises où les dispositions législatives en prévoient l'instauration, les commissions formation ont pour mission d'étudier dans le domaine de la formation professionnelle les moyens propres à favoriser l'expression et l'information des salariés.
14.2. Dans les entreprises au sein desquelles les missions du comité d'entreprise sont dévolues aux délégués du personnel, l'entreprise procédera à leur information et à leur consultation à partir du document de synthèse instauré par l'accord national interprofessionnel.
14.3. Dans les entreprises ne disposant pas d'une représentation du personnel et plus particulièrement au sein des PME et TPE, les signataires demandent à la CPNEFP de rechercher avec le FORCO les modalités les plus adaptées pour créer une égalité d'accès des salariés à I'information sur les dispositifs et moyens de la formation professionnelle.