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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Avenant n° 15 du 2 novembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Avenant n° 15 du 2 novembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011)


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 15 au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.