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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Accord du 2 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Accord du 2 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements)


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.