Articles

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Accord du 2 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements)

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Accord du 2 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements)

A compter du 1er janvier 2011, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à VR = 0,28 €.