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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/01/2011
(Accord du 9 février 2011 relatif aux frais de logement et de nourriture)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/01/2011
(Accord du 9 février 2011 relatif aux frais de logement et de nourriture)
Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.