Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Accord du 22 septembre 2010 portant modification du règlement intérieur de l'IPRIAC)

Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1er janvier 2011.
S'agissant des modifications apportées à l'article 5 du règlement intérieur, les dispositions antérieures continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont la date d'inaptitude, reconnue par la commission médicale, est antérieure à la date d'entrée en application du présent accord.